L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) est une aide financière permettant d’avoir un minimum de ressources pour mener à bien la vie quotidienne. L’Allocation aux Adultes Handicapés est attribuée, sous le respect de certaines conditions, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles ressources de la personne concernée et les sommes versées n’ont pas à être remboursées par les héritiers, au décès de ladite personne.
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est prévue pour le 1er Octobre 2023 au plus tard. L’attribution et le calcul du montant de l’AAH tiennent compte des ressources du conjoint marié, pacsé ou concubin. La loi du 16 Août 2022 (J.O du 18) abroge cette condition. Mais cette mesure n’entrera en vigueur qu’après la parution d’un décret, au plus tard le 1er Octobre 2023. En attendant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), voici les étapes à suivre pour obtenir cette aide qui vise à garantir un minimum de ressources à ses bénéficiaires.
Vérifiez que vous y avez droit
Pour percevoir l’AAH, vous devez avoir au moins 20 ans sauf exception et être atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou de 50% à 79% si votre handicap freine fortement et durablement votre accès à l’emploi. Vos ressources ajoutées à celles de votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ne doivent pas dépasser un certain plafond : 20 778€ si vous vivez en couple sans enfant et 11 480€ si vous vivez seul et sans enfant, par exemple (revenus nets catégoriels 2020 pour une demande en 2022). Enfin, des critères de résidence sont à respecter. Un simulateur est disponible sur le site du gouvernement.
Retirez ou téléchargez les documents ad hoc
La demande d’AAH s’effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence, où il faut retirer le formulaire Cerfa n°15692*01 et le modèle de certificat médical Cerfa n°15695*01. En cas de déficience sensorielle, vous devrez aussi vous procurer le compte-rendu type pour un bilan auditif ou celui pour un bilan ophtalmologique. Autre solution : télécharger ces documents sur le site du service public.
À noter : Certaines MDPH ont mis en place une démarche dématérialisée. Pour vérifier si c’est le cas, rendez-vous sur le site national de la MDPH.
Prenez rendez-vous avec votre médecin
Le certificat médical (comme les certificats complémentaires) doit être rempli par votre médecin dans les 12 mois précédant votre demande. Il s’agit d’un document essentiel sur lequel la MDPH s’appuiera pour déterminer votre taux d’incapacité et vos droits à d’éventuelles aides. Le médecin doit y donner des informations sur le handicap ou la pathologie mai aussi décrire les difficultés induites sur les plans social, familial et professionnel.
À noter : Préparez votre rendez-vous pour aider le médecin à remplir votre certificat médical. Apportez vos comptes-rendus récents d’hospitalisation, de consultations spécialisées ou de prises en charges paramédicales et notez dans un carnet les troubles et difficultés liés directement ou pas à votre handicap.
Constituez votre dossier
Remplissez le formulaire et rassemblez les pièces exigées : certificat médical, photocopies d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, attestation de jugement en protection juridique. D’éventuels autres justificatifs sont à joindre (pièces médicales complémentaires, attestation de la médecin du travail, etc.)
À noter : Pour bien remplir le formulaire, n’hésitez pas à solliciter un conseiller de la MDPH, une assistante sociale ou une association.
Envoyez votre demande
Faites une copie de votre dossier, à conserver et envoyez-le par lettre recommandée avec AR à votre MDPH – si vous n’avez pas opté pour la démarche dématérialisée. Après l’avoir étudié puis déterminé votre taux d’incapacité et vos restrictions d’accès à l’emploi, la MDPH décidera de vous accorder ou non l’AAH. Vous recevrez une notification de cette décision dont une copie sera adressée à votre caisse d’allocations familiales. Cette dernière vérifiera les critères administratifs et calculera le montant de votre AAH pour vous la verser dans un délai d’un mois.
À noter : Le délai légal du traitement du dossier par la MDPH est fixé à un maximum de 4 mois, l’absence de réponse passé ce délai ayant théoriquement valeur de refus. Dans les faits, les délais sont souvent plus longs. Début 2022, l’attente était de 4,8 mois en moyenne, selon le 7ème baromètre des MDPH réalisé par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Dans certains départements, les délais dépassent les 10 mois : 11 mois en Seine-Saint-Denis, jusqu’à 12 mois dans le Loir-et-Cher.